PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soli’Al, propriétaire de la plateforme SoliAide est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recueillies sont obligatoires pour l’instruction et la gestion de la demande d’accompagnement des locataires bénéficiaires. L’intérêt légitime constitue la base légale du traitement. Les données sont conservées pendant la durée prévue par le(s) texte(s) réglementaire (s) et législatif(s) en vigueur et par les règles internes de Soli’Al. Les données collectées sont destinées aux services de Soli’Al et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à l’ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. Elles peuvent également être utilisées pour des finalités statistiques. Soli’Al est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit de définir le sort de ses données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés en complétant le formulaire téléchargeable sur la page actionlogement.fr/donnees-personnelles, accompagné des pièces justificatives demandées, soit par mail à rgpd.ues75@actionlogement.fr, soit par courrier signé à l’adresse suivante : Soli’Al – Service conformité, 21 quai d’Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13. Pour information, le DPO de Soli’Al peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.